Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 345
Section 2. - Types de subventions et conditions spécifiques d'octroi — Sous-section 6. - Subvention forfaitaire pour gardes à domicile
Le montant de base visé à l'article 251 du Code décrétal est fixée à 4.448,3399 euros par an.
Afin de couvrir les charges spécifiques liées au statut d'employé des gardes à domicile, le montant visé à l'alinéa 1er est majoré de :
1° 1.173,2088 euros par garde à domicile en équivalent temps plein dont l'ancienneté prise en considération pour la détermination de leur rémunération est de moins de huit ans;
2° 1.304,7171 euros par garde à domicile en équivalent temps plein dont l'ancienneté prise en considération pour la détermination de leur rémunération est d'au moins huit ans et de moins de quatorze ans;
3° 1.385,9068 euros par garde à domicile en équivalent temps plein dont l'ancienneté prise en considération pour la détermination de leur rémunération est d'au moins quatorze ans et moins de vingt ans;
4° 1.504,3772 euros par garde à domicile en équivalent temps plein dont l'ancienneté prise en considération pour la détermination de leur rémunération est de vingt ans et plus.
L'ancienneté visée à l'alinéa 2 est celle prise en considération pour la rémunération pour le mois de janvier de l'année considérée.
История изменений
- (1)<ARW 2021-09-16/17, art. 6, 086; En vigueur : 01-01-2021>