Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 344
Section 2. - Types de subventions et conditions spécifiques d'octroi — Sous-section 5. - Subvention forfaitaire pour responsable de l'accompagnement
La subvention comporte un montant forfaitaire supplémentaire de 1,3955 euros accordé à titre d'intervention dans les frais salariaux des responsables de l'accompagnement, par heure prestée par les aides familiales ou seniors , avec un minimum de 19.382,6474 euros par année civile.
Lorsque le service commence ou cesse ses activités au cours d'une année civile, le montant minimum par année visé à l'alinéa 1er est réduit à concurrence de la période effective d'activité sur cette année civile.
История изменений
- (1)<ARW 2021-09-16/17, art. 5, 086; En vigueur : 01-01-2021>
Цитируется в
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 333
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 338
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 348
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 351
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 354
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 356
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 358