Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 343
Section 2. - Types de subventions et conditions spécifiques d'octroi — Sous-section 4. - Subvention forfaitaire pour personnel administratif
La subvention comporte un montant forfaitaire supplémentaire de 3,0018 euros par prestation d'aide à la vie quotidienne accordé à titre d'intervention dans le coût du personnel administratif. Par prestation, il est entendu un type de tâche accomplie sans interruption , avec un minimum de 33.839,1098 euros par année civile.
Lorsque le service commence ou cesse ses activités au cours d'une année civile, le montant minimum par année visé à l'alinéa 1er est réduit à concurrence de la période effective d'activité sur cette année civile.
История изменений
- (1)<ARW 2021-09-16/17, art. 4, 086; En vigueur : 01-01-2021>
Цитируется в
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 333
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 338
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 340
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 348
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 351
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 354
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 355
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 356
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 358