Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1445

CHAPITRE V. [1 - Qualité, contrôle et sanctions]1 — Section 2. - Suspension, retrait ou refus du titre de fonctionnement.

ДействуетОфициальный текст

FR NL (перевод)

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Lorsque l'Agence notifie une décision de refus, de retrait ou de suspension d'un titre de fonctionnement, elle informe le gestionnaire de la possibilité d'introduire le recours prévu à l'article 31 du Code décrétal.

История изменений

(1)<ARW 2014-12-04/07, art. 108, 024; En vigueur : 01-01-2015>
(2)<ARW 2019-05-16/87, art. 47, 075; En vigueur : 04-11-2019>

Ссылается на

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 31