Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1445
CHAPITRE V. [1 - Qualité, contrôle et sanctions]1 — Section 2. - Suspension, retrait ou refus du titre de fonctionnement.
Lorsque l'Agence notifie une décision de refus, de retrait ou de suspension d'un titre de fonctionnement, elle informe le gestionnaire de la possibilité d'introduire le recours prévu à l'article 31 du Code décrétal.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 108, 024; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<ARW 2019-05-16/87, art. 47, 075; En vigueur : 04-11-2019>