Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 31
Section 1re. - Types de subventions — Sous-section 1re. - Subventions pour frais de personnel
Les années d'expérience professionnelle prises en compte pour la fixation de l'ancienneté pécuniaire du personnel du service d'insertion sociale sont calculées conformément aux principes généraux de la fonction publique locale applicables au personnel du centre public d'action sociale ou de l'association régie par le chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'action sociale ou, s'il s'agit d'un service d'insertion sociale constitué en association sans but lucratif, conformément aux règles établies par la commission paritaire dont relève le personnel de l'association.
Cité par
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 245
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 245/1
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 245/2
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 245/3
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1421
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1445
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1448
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1452
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1454
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1692
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1725
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1726
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1983