Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1448
CHAPITRE VI. - Fermetures — Section 1re. - Dispositions spécifiques aux fermetures d'urgence
Lorsque l'Agence notifie une décision de fermeture d'urgence, elle informe également le gestionnaire du recours prévus aux articles 31 et 32 de la première partie du Code décrétal.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 110, 024; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<ARW 2019-05-16/87, art. 50, 075; En vigueur : 04-11-2019>