Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1448

CHAPITRE VI. - Fermetures — Section 1re. - Dispositions spécifiques aux fermetures d'urgence

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Lorsque l'Agence notifie une décision de fermeture d'urgence, elle informe également le gestionnaire du recours prévus aux articles 31 et 32 de la première partie du Code décrétal.

История изменений

(1)<ARW 2014-12-04/07, art. 110, 024; En vigueur : 01-01-2015>
(2)<ARW 2019-05-16/87, art. 50, 075; En vigueur : 04-11-2019>

Ссылается на

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 31
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 32