Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1448

CHAPITRE VI. - Fermetures — Section 1re. - Dispositions spécifiques aux fermetures d'urgence

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

Lorsque l'Agence notifie une décision de fermeture d'urgence, elle informe également le gestionnaire du recours prévus aux articles 31 et 32 de la première partie du Code décrétal.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2014-12-04/07, art. 110, 024; En vigueur : 01-01-2015>
(2)<ARW 2019-05-16/87, art. 50, 075; En vigueur : 04-11-2019>

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 31
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 32