Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 146
Section 3. - Subventionnement — Sous-section 1re. - Principes généraux
Pour les subventions visées aux articles 147 à 153, il est fait application de la loi du 2 août 1971 organisant un régime de liaison de l'indice des prix à la consommation des traitements, salaires, pensions, allocations et subventions à charge du Trésor public, de certaines prestations sociales, des limites de rémunération à prendre en considération pour le calcul de certaines cotisations de sécurité sociale des travailleurs, ainsi que des obligations imposées en matière sociale aux travailleurs indépendants.
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 147
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 148
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 149
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 150
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 151
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 152
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 153