Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1469

Le dossier relatif au compte final est introduit sous la forme d'une déclaration sur l'honneur dont le modèle est établi par l'administration et au terme de laquelle le maître de l'ouvrage demandeur de la subvention atteste :

1° de la délibération du maître de l'ouvrage approuvant le compte final;

2° de la réception provisoire;

3° des délais d'exécution;

4° de la fin des travaux;

5° du calcul des amendes;

6° de la justification des travaux supplémentaires ou modificatifs.

Toute modification des données contenues dans la déclaration sur l'honneur doit être notifiée à l'administration dans les quinze jours de sa survenance.

Les éléments susmentionnés feront également l'objet d'une note argumentée du demandeur permettant à l'administration de porter un jugement quant à l'utilisation de la subvention.

Les états d'avancement et le compte final de l'entreprise, accompagnés des factures correspondantes sont également joints au dossier.

Le dossier relatif au compte final et les documents sont adressés à l'administration par lettre recommandée ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi.