Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1470
CHAPITRE Ier. - Subsides pour investissements — Section 3. - Modalités de payement des subsides
Dans les trente jours ouvrables de la réception du dossier relatif au compte final, l'administration délivre au demandeur soit un accusé de réception si le dossier est complet, soit un avis l'invitant à le compléter, dans les trente jours ouvrables, en précisant les pièces manquantes.
A défaut d'envoi d'un accusé de réception dans les délais fixés, le dossier est réputé complet.