Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1492
Section 4. - Procédure générale d'octroi des subsides — Sous-section 4. - Procédures particulières d'octroi des subventions en cas d'achat visé à l'article 404, 14°, de la
§ 1er. La demande d'accord de principe est adressée à l'administration par lettre recommandée ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi.
§ 2. Dans les trente jours ouvrables de la réception de la demande d'accord de principe, l'administration délivre au demandeur soit un accusé de réception si la demande d'accord de principe est complète, soit un avis l'invitant à compléter, dans les trente jours ouvrables, sa demande d'accord de principe en précisant les pièces manquantes.
A défaut d'envoi d'un accusé de réception dans les délais fixés, la demande d'accord de principe est considérée comme recevable.
История изменений
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 221, 024; En vigueur : 01-01-2015>