Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1677
Section 6. - Statut des agents des centres psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 1re. - Dispositions communes
Les dispositions par lesquelles la Région modifie, complète ou remplace les arrêtés énumérés à l'article 1676 s'appliquent de plein droit aux agents des organismes, sauf si elles affectent des dispositions qui ont fait l'objet des modalités d'application prévues aux articles 1672 à 1768.
История изменений
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 163, 024; En vigueur : 01-01-2015>