Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1722
Section 6. - Statut des agents des centres psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 3. - Dispositions relatives au personnel infirmier, au personnel paramédical et au personnel visé
Les articles 17 à 22 du même arrêté ne s'appliquent pas au personnel visé à la présente soussection.
История изменений
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 227, 024; En vigueur : 01-01-2015>
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 17
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 18
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 19
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 20
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 21
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 22