Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1747
Section 6. - Statut des agents des centres psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 3. - Dispositions relatives au personnel infirmier, au personnel paramédical et au personnel visé
L'article 7 du même arrêté se lit comme suit :
" L'échelle de traitements attachée à chacun des grades que peuvent porter les agents correspond à la qualification professionnelle de ce grade et à l'importance de la fonction qui s'y attache ".
История изменений
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 225, 024; En vigueur : 01-01-2015>