Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1765
Section 6. - Statut des agents des centres psychiatriques relevant de la Région wallonne — Sous-section 3. - Dispositions relatives au personnel infirmier, au personnel paramédical et au personnel visé
Les articles 1er à 7 de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant conversion des grades du niveau 1 au sein des ministères ne s'appliquent pas au personnel visé à la présente soussection.
История изменений
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 227, 024; En vigueur : 01-01-2015>
- F. Modalités d'application de l'arrêté du Gouvernement wallon du 17 novembre 1994 portant conversion des
- grades des niveaux 2+, 2, 3 et 4 au sein des Ministères.