Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1771
Section 2. [1 Mission et fonctionnement.]1 — Sous-section 1re. [1 Projet de service. ]1
La diffusion des sources d'information disponibles en matière socio-démographique ou de santé auprès des services de santé mentale est organisée par l'Agence chaque fois que de nouvelles données les concernant directement ou indirectement, sont disponibles.
A cette fin, l'Agence peut recourir à la collaboration des centres de référence en santé mentale reconnus.
История изменений
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 165, 024; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<ARW 2024-04-25/47, art. 133, 121; En vigueur : 01-01-2024>