Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1772

§ 1er. Avant son approbation, le projet de service est soumis :

1° à la concertation pluridisciplinaire trimestrielle visée à l'article 547 du Code décrétal ;

2° pour concertation au conseil d'avis visé à l'article 583 du Code décrétal.

Le projet de service est approuvé définitivement par le pouvoir organisateur après les concertations prévues à l'alinéa 1er.

§ 2. Le projet de service indique la période qu'il couvre, laquelle ne peut excéder pas cinq ans.

§ 3. Le service de santé mentale transmet par voie électronique son nouveau projet de service à l'Agence avant la fin du sixième mois qui précède l'expiration de son projet de service en cours.

L'Agence accuse réception du projet de service dans les quinze jours à compter de la réception de l'envoi.

L'Agence approuve le projet de service dans les trois mois à dater de la réception de ce projet de service. L'absence de réaction de l'Agence endéans ce délai équivaut à une approbation du projet de service.

§ 4. Par dérogation au paragraphe 1er, le premier projet de service est approuvé par le pouvoir organisateur sans concertation préalable.

Par dérogation au paragraphe 3, le service de santé mentale transmet par voie électronique à l'Agence son premier projet de service en annexe de sa demande d'agrément.

L'octroi de l'agrément entraîne l'approbation tacite du premier projet de service.

Le premier projet de service fait l'objet de la concertation prévue au paragraphe 1er dans le mois de la constitution de l'équipe pluridisciplinaire et du conseil d'avis. Il est, le cas échéant, ajusté par le pouvoir organisateur afin de tenir compte des résultats de la concertation.

La procédure prévue au paragraphe 3 s'applique aux ajustements visés à l'alinéa 4.

§ 5. Le projet de service est évolutif. Le service de santé mentale procède aux ajustements du projet de service rendus nécessaires suite à l'impact des actions prévues dans ce projet, des objectifs et stratégies du plan stratégique pour la santé mentale et de l'évolution de la situation sanitaire.

Les procédures visées aux paragraphes 1er et 3 s'appliquent aux ajustements des objectifs repris dans le projet de service.