Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1780
Section 2. [1 Mission et fonctionnement.]1 — Sous-section 2. [1 Enregistrement des demandes d'intervention. ]1
La demande d'octroi d'une fonction complémentaire visée à l'article 556, § 2, du code décrétal est insérée dans la demande d'agrément visée à l'article 1799.
Par dérogation à l'alinéa 1er, lorsque le service de santé mentale bénéficie déjà d'un agrément, la demande d'octroi d'une fonction complémentaire visée à l'article 556, § 2, du Code décrétal constitue une demande de modification de l'agrément soumise à l'article 1801.
La demande précise la nature de la fonction complémentaire sollicitée et justifie son intérêt pour le service de santé mentale.
История изменений
- (1)<ARW 2024-04-25/47, art. 148, 121; En vigueur : 01-01-2024>