Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1801

Les modifications survenues au sein du service, de l'initiative spécifique ou du club thérapeutique et qui ont trait aux conditions d'agrément visées aux articles 540 à 595 et à l'article 599 ... du Code décrétal, sont soumises à l'approbation du ministre, selon l'article 1800.

Le ministre peut déléguer au fonctionnaire dirigeant de l'administration ayant en charge les services de santé mentale l'approbation des modifications visées à l'alinéa précédent lorsqu'il s'agit de modifier temporairement l'attribution des heures par fonction, pour une période inférieure ou égale à un an, et que cette modification temporaire n'entraîne aucune dépense supplémentaire.