Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 599
Section 5. [1 - Agrément]1 — Sous-section 1re. [1 - Conditions d'agrément]1
Dans les limites de son intervention, le service d'accompagnement veille raisonnablement à la sécurité des usagers.
История изменений
- (1)<ARW 2021-09-16/31, art. 5, 088; En vigueur : 01-01-2021>