Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1819
Section 2. [1 Mission et fonctionnement.]1 — Sous-section 3. [1 Subventions spécifiques liées aux accords-cadres tripartites pour le secteur non-marchand
L'appel à projet visé à l'article 599, alinéa 1er, 2°, ... du Code décrétal est publié par le ministre au Moniteur belge en mentionnant notamment la thématique, les formes et délais d'introduction de la demande.
История изменений
- (1)<ARW 2024-04-25/47, art. 206, 121; En vigueur : 01-01-2024>