Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 1819

Section 2. [1 Mission et fonctionnement.]1 — Sous-section 3. [1 Subventions spécifiques liées aux accords-cadres tripartites pour le secteur non-marchand

In KraftAmtlicher Text

FR NL (Übersetzung)

Für diesen Text gibt es keine konsolidierte deutsche Fassung (Justel veröffentlicht nur Französisch und Niederländisch); angezeigt wird die französische Fassung.

L'appel à projet visé à l'article 599, alinéa 1er, 2°, ... du Code décrétal est publié par le ministre au Moniteur belge en mentionnant notamment la thématique, les formes et délais d'introduction de la demande.

Änderungsgeschichte

(1)<ARW 2024-04-25/47, art. 206, 121; En vigueur : 01-01-2024>

Verweist auf

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 599