Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1821

§ 1er. Le comité de concertation visé à l'article 679/5 du Code décrétal comprend deux délégués de chaque plate-forme de concertation en santé mentale.

Le comité de concertation invite à ses réunions les experts qu'il estime utiles pour les débats.

Le comité de concertation informe l'Agence de l'ordre du jour.

§ 2. Le comité de concertation adopte son règlement d'ordre intérieur.

Le comité de concertation se réunit autant de fois que ses missions l'exigent et au minimum une fois par semestre.

Les procès-verbaux des réunions du comité de concertation sont communiqués aux membres et aux invités selon les modalités prévues au règlement d'ordre intérieur. Les procès-verbaux des réunions du comité de concertation sont conservés, au minimum, jusqu'au 31 décembre de la dixième année qui suit leur rédaction.