Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1822

§ 1er. La convention de collaboration visée à l'article 679/7, § 2, alinéa 1er, du Code décrétal comprend les éléments suivants :

1° l'identité de la plate-forme de concertation en santé mentale ;

2° l'identité de l'institution qui s'engage à collaborer avec la plate-forme de concertation en santé mentale ;

3° les modalités de participation de l'institution visée au 2° aux réunions organisées par la plate-forme de concertation en santé mentale ;

4° les modalités de participation de l'institution visée au 2° à certains groupes de travail mis en place par la plate-forme de concertation en santé mentale ;

5° les modalités relatives à l'organisation et la réalisation d'actions communes entre la plate-forme de concertation en santé mentale et l'institution visée au 2° ;

6° la durée de la convention de collaboration ;

7° les modalités de dénonciation unilatérale de la convention de collaboration.

§ 2. La convention de collaboration visée à l'article 679/7, § 2, alinéa 1er, du Code décrétal est transmise par voie électronique à l'Agence dans les quinze jours de sa conclusion.

L'Agence accuse réception de la convention de collaboration dans les quinze jours à compter de la réception de l'envoi.

L'Agence approuve la convention de collaboration dans les trois mois à dater de la réception de cette convention de collaboration. L'absence de réaction de l'Agence endéans ce délai équivaut à une approbation de la convention de collaboration.