Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1864
Section 2. - Réseaux d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 3. - Agrément
Lorsque l'administration constate un manquement aux normes fixées par ou en application du chapitre III du titre II du livre VI de la deuxième partie du Code décrétal, elle notifie la nature de celui-ci au pouvoir organisateur ainsi que le délai de mise en conformité qui ne peut être inférieur à un mois.
История изменений
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 185, 024; En vigueur : 01-01-2015>