Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1863
Section 2. - Réseaux d'aide et de soins spécialisés en assuétudes — Sous-section 3. - Agrément
Les modifications survenues au sein du réseau et qui ont trait aux normes d'agrément visées aux articles 628 et suivants du Code décrétal, dont notamment le contenu du plan d'action, sont soumises à l'approbation du ministre, accompagnées des observations de l'administration.
A cette fin, le réseau les communique à l'administration qui en accuse réception dans les dix jours.
История изменений
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 184, 024; En vigueur : 01-01-2015>
- (2)<ARW 2014-12-04/07, art. 224, 024; En vigueur : 01-01-2015>
- B. Suspension, retrait