Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 187

Le Centre de service social adresse sa demande d'agrément à l'administration sous pli recommandé ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi en y joignant :

1° les actes établissant la personnalité juridique de l'organisme demandeur;

2° un rapport des activités du Centre pendant les six mois qui précèdent la demande;

3° les copies des diplômes des professionnels visés à l'article 186, 2° ;

4° une copie des tableaux récapitulatifs des rémunérations payées.