Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 190

L'agrément peut être retiré par le ministre si :

1° les renseignements fournis en application de l'article 187 se révèlent inexacts;

2° le Centre ne remplit plus la mission visée à l'article 184;

3° le Centre omet de se mettre en règle dans un délai de trois mois après que son agrément ait été suspendu.