Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 190
CHAPITRE II. - Agrément — Section 3. - Suspension, retrait
L'agrément peut être retiré par le ministre si :
1° les renseignements fournis en application de l'article 187 se révèlent inexacts;
2° le Centre ne remplit plus la mission visée à l'article 184;
3° le Centre omet de se mettre en règle dans un délai de trois mois après que son agrément ait été suspendu.