Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 1972
Section 1ère. [1 - Conditions de la reconnaissance]1 — Sous-section 4. [1 - Conditions en matière de registre des demandes non rencontrées]1
La liste visée à l'article 694/25 du Code décrétal est transmise le 31 mars de chaque année à l'Agence et reprend le nombre de demandes non rencontrées relatives à l'année civile précédente. Cette liste reprend également les raisons pour lesquelles les demandes ont été refusées avec le nombre de personnes par raison. La liste ne reprend pas d'éléments personnels qui permettent d'identifier un résident.
История изменений
- (1)<Inséré par ARW 2019-07-18/32, art. 2, 077; En vigueur : 21-12-2019>
Ссылается на
- Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 694/25