Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 296
Section 3. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 2. - [1 Pôle accompagnement pluridisciplinaire]1
Selon les besoins organisationnels du centre et au moins quatre fois par an, la concertation pluridisciplinaire porte sur l'organisation du centre de planning.
La concertation pluridisciplinaire fait l'objet d'une planification annuelle, d'une convocation comportant un ordre du jour et d'un procès-verbal diffusé à tous les membres du personnel du centre de planning familial selon les modalités définies dans le Projet de Centre de planning familial.
Les décisions qui en découlent sont communiquées aux membres du personnel dans un délai d'un mois au plus.
История изменений
- (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>
- (2)<ARW 2024-05-30/30, art. 4, 126; En vigueur : 24-10-2024>