Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 297
Section 3. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 2. - [1 Pôle accompagnement pluridisciplinaire]1
Les procès-verbaux des réunions de concertation pluridisciplinaire sont conservés pendant dix ans.
История изменений
- (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>
- (2)<ARW 2024-05-30/30, art. 5, 126; En vigueur : 24-10-2024>