Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 300
Section 3. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 4. - [1 Pôle communication]1
La concertation visée à l'article 197 du Code décrétal porte au moins sur :
1° la continuité de l'accessibilité à l'offre dans le temps et sur le territoire;
2° l'échange de bonnes pratiques;
3° l'évaluation des actions mises en oeuvre.
La concertation entre centres d'une même zone de soins s'organise de manière obligatoire au minimum trois fois par an.
La concertation entre centres de zones de soins limitrophes ou de toute autre zone de soins pour des projets ou des publics spécifiques s'organise de manière facultative selon les besoins des centres.
Des procès-verbaux des concertations sont établis et tenus à la disposition de l'administration.
Les procès-verbaux sont conservés durant dix ans.
История изменений
- (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>
- (2)<ARW 2024-05-30/30, art. 7, 126; En vigueur : 24-10-2024>