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Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé

Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 197

TITRE V. - Centres de service social — CHAPITRE IV. - Contrôle

ДействуетОфициальный текст

FRNL (перевод)

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Les fonctionnaires et les membres du service d'inspection désignés par le ministre pour assurer le contrôle des Centres agréés en vertu du présent titre ont libre accès aux locaux et toutes les facilités leur sont accordées pour le contrôle de tous les documents administratifs.

Les Centres fournissent à leur demande toute information dont ils disposent, relative à l'application du présent titre, sans préjudice du respect du secret professionnel envers les personnes aidées par le Centre.

История изменений
  • (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 59, 024; En vigueur : 01-01-2015>