Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 197
TITRE V. - Centres de service social — CHAPITRE IV. - Contrôle
Les fonctionnaires et les membres du service d'inspection désignés par le ministre pour assurer le contrôle des Centres agréés en vertu du présent titre ont libre accès aux locaux et toutes les facilités leur sont accordées pour le contrôle de tous les documents administratifs.
Les Centres fournissent à leur demande toute information dont ils disposent, relative à l'application du présent titre, sans préjudice du respect du secret professionnel envers les personnes aidées par le Centre.
Historique des modifications
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 59, 024; En vigueur : 01-01-2015>