Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 196

Les Centres sont tenus de :

1° introduire chaque année une demande, conformément aux directives arrêtées par le ministre;

2° informer immédiatement l'administration, par envoi recommandé ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi, de toutes les modifications apportées aux statuts et à l'effectif du centre;

3° tenir une comptabilité spécifique lorsqu'ils ne sont pas constitués sous forme d'ASBL;

4° se soumettre au contrôle effectué en la matière par les services ministériels compétents sur base notamment du journal tenu à jour et donnant une description concise du travail du personnel. Le ministre peut imposer l'emploi d'un modèle-type de journal.

5° ...