Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 198
TITRE V. - Centres de service social — CHAPITRE IV. - Contrôle
Les Centres affichent à front de rue l'existence du Centre et l'horaire des permanences, là où se tiennent les consultations.
История изменений
- (1)<ARW 2014-12-04/07, art. 60, 024; En vigueur : 01-01-2015>