Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 303

§ 1er. Le tarif maximum visé à l'article 208 s'élève à 20,14 euros par prestation. Pour les prestations concernant plusieurs bénéficiaires à la fois, ce montant peut être multiplié au maximum par 1,5.

§ 2. Lors qu'il s'agit d'information ou d'animation à caractère collectif, le centre de planning familial module son tarif sans qu'il puisse être supérieur au prix de revient augmenté de 15 pour cent, à l'exception de l'éducation à la vie relationnelle, affective et sexuelle en milieu scolaire pour laquelle la gratuité est toujours d'application.

Le tarif est inscrit dans la convention que le centre de planning familial conclut avec le service qui bénéficie de l'information ou de l'animation à caractère collectif.

§ 3. Les montants visés aux paragraphes un et deux sont liés à l'indice pivot visé à l'article 318 alinéa 3.