Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 306
Section 3. - [1 Activités des centres de planning familial]1 — Sous-section 5. - [1 Obligations des centres de planning familial]1
Le cadastre de l'offre de soins qui répertorie en détail l'ensemble des centres de planning familial agréés est édité sur le site portail de l'administration.
Le Ministre organise la communication du cadastre de l'offre de soins aux services et aux centres de référence selon les modalités les plus adaptées, dans les six mois de son édition.
История изменений
- (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>