Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 307
CHAPITRE II. - Centres de planning et de consultation familiale et conjugale — Section 4. - [1 Organisation de l'offre de services]1
Les thématiques visées à l'article 218 du Code décrétal sont les suivantes :
1° l'avortement;
2° la sexualité et le handicap.
История изменений
- (1)<ARW 2014-05-15/16, art. 2, 014; En vigueur : 01-01-2014>