Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 328

Le comité d'accompagnement des formations propose à l'approbation du ministre, par lettre recommandée à la poste ou par tout autre moyen conférant date certaine à l'envoi, le contenu du programme de la formation permanente des responsables de l'accompagnement. Le ministre communique sa décision au comité dans les deux mois qui suivent la proposition. En cas de désapprobation, le ministre justifie sa décision et le comité formule une nouvelle proposition dans les trois mois qui suivent la décision.

Le service peut permettre l'accès à la formation permanente visée à l'article 230, § 4, du Code décrétal aux aides familiales expérimentées qui encadrent les aides familiales nouvellement engagées.