Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 327
TITRE IV. - Service d'aide aux familles et aux ainés — CHAPITRE II. - Comité d'accompagnement des formations
Le comité d'accompagnement des formations visé à l'article 230, § 4, du Code décrétal est composé des membres effectifs et suppléants suivants désignés par le ministre :
1° deux représentants de l'administration;
2° un représentant par fédération d'employeurs;
3° un représentant par organisation représentative des travailleurs des secteurs privé et public :
a) pour le secteur privé : F.G.T.B., C.S.C.-C.N.E. et C.G.S.L.B.;
b) pour le secteur public : C.G.S.P.-admi., C.S.C.-Services publics, S.L.F.P.;
4° un représentant de l'Association paritaire pour l'Emploi et la Formation;
5° un représentant de l'Agence;
6° un représentant de la Commission wallonne de la Famille.
Le Comité est présidé par un membre du cabinet du ministre ayant l'Action sociale dans ses attributions.
История изменений
- (1)<ARW 2014-03-13/09, art. 2, 010; En vigueur : 06-04-2014>
- (2)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>