Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 384
Section 3. - Organes de contrôle — Sous-section 1re. - Comité financier
La participation aux séances du comité financier de l'Agence donne droit aux membres dudit comité, à l'exception de l'administrateur général de l'Agence, à un jeton de présence dont le montant est fixé comme suit :
1° président : 75 euros;
2° autres membres : 37 euros.
Un montant supplémentaire de 37 euros est versé au membre du comité financier chargé de la coordination du contrôle de gestion.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>