Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 383
Section 2. - Conseils d'avis — Sous-section 4. - Règlement d'ordre intérieur
Le Gouvernement wallon approuve le règlement d'ordre intérieur des conseils d'avis de l'Agence, figurant à l'annexe 43.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>