Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 382
Section 2. - Conseils d'avis — Sous-section 4. - Règlement d'ordre intérieur
ДействуетОфициальный текст
FRNL (перевод)
Официальной консолидированной версии на русском нет; текст показан на языке оригинала.
Le comité de gestion établit le règlement d'ordre intérieur des conseils et le soumet pour approbation au Gouvernement.