Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé чл. 382
Section 2. - Conseils d'avis — Sous-section 4. - Règlement d'ordre intérieur
В силаОфициален текст
FRNL (превод)
Няма официална консолидирана версия на български; показан е текстът на езика на оригинала.
Le comité de gestion établit le règlement d'ordre intérieur des conseils et le soumet pour approbation au Gouvernement.