Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé · 4 JUILLET 2013. - Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé
Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé Art. 382
Section 2. - Conseils d'avis — Sous-section 4. - Règlement d'ordre intérieur
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FRNL (translation)
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Le comité de gestion établit le règlement d'ordre intérieur des conseils et le soumet pour approbation au Gouvernement.