Code réglementaire wallon de l'Action sociale et de la Santé ст. 411
TITRE IV. - Dossier de base — CHAPITRE Ier. - Principes généraux
L'Agence établit le dossier de base visé à l'article 279 du Code décrétal pour toute demande individuelle d'intervention.
История изменений
- (1)<ARW 2023-08-24/06, art. 2, 113; En vigueur : 01-01-2024>